Art. 8 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025

À l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État est ajouté une lettre h) qui prend la teneur suivante :

h)

le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.