Art. 5 Loi du 28 février 2025 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Sep 2025
(1)

L’exploitant est obligé de transmettre pour chaque voyageur et chaque séjour, les informations et données à caractère personnel énumérées à l’annexe I dans le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

(2)

L’exploitant est obligé de transmettre dans le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, pour l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg, pour chaque voyageur et chaque séjour, les informations énumérées à l’annexe II aux fins prévues à l’article 9 du règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil.

(3)

Le début de l’acte de transmission visée au paragraphe 1er est à accomplir dans un délai maximal de vingt-quatre heures qui suit l’arrivée du voyageur dans l’hébergement touristique. La transmission visée au paragraphe 2 a lieu dans un délai maximal de cinq jours qui suit l’arrivée du voyageur dans l’hébergement touristique.

Ces transmissions sont effectuées sous forme électronique par l’intermédiaire de la solution informatique.

(4)

Les données à caractère personnel des voyageurs seront supprimées au plus tard six mois après leur enregistrement dans le fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

(5)

La Police grand-ducale a accès au fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions par le biais de la solution informatique qui est aménagée de sorte que :

les membres de la Police grand-ducale ne puissent consulter les informations et données à caractère personnel auxquelles ils ont accès qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel ;

les informations relatives aux membres de la Police grand-ducale ayant procédé à la consultation, ainsi que les informations et données à caractère personnel consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai d’au moins dix-huit mois, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les informations et données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

(6)

La Police grand-ducale ne peut traiter les informations et données à caractère personnel du fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et le résultat du traitement de ces données qu’à des fins de prévention, de recherche, de constatation et de poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité.

L’alinéa 1er est sans préjudice des compétences de la Police grand-ducale lorsque d’autres infractions ou indices d’autres infractions sont détectés à la suite de ce traitement.

(7)

Le Service de renseignement de l’État a accès au fichier des fiches d’hébergement du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.