Art. 71 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 70 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 70 est numéroté Art. 2.0.0-11. ;

au paragraphe 1er et paragraphe 2, alinéa 1er, la référence à l’article 65 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 2.0.0-6 et les termes d’une société de classification agréée sont remplacés par les termes d’un organisme habilité ;

au paragraphe 2, lettre b), la référence à l’article 67 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 2.0.0-8 ;

au paragraphe 2, lettre c), la référence à l’article 64 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 2.0.0-5 ;

les termes aux affaires maritimes sont supprimés.