L’article 70 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 70 est numéroté Art. 2.0.0-11. ;
au paragraphe 1er et paragraphe 2, alinéa 1er, la référence à l’article 65 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 2.0.0-6 et les termes d’une société de classification agréée sont remplacés par les termes d’un organisme habilité ;
au paragraphe 2, lettre b), la référence à l’article 67 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 2.0.0-8 ;
au paragraphe 2, lettre c), la référence à l’article 64 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 2.0.0-5 ;
les termes aux affaires maritimes sont supprimés.