Art. 22 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 21 est numéroté Art. 1.1.2-4. ;

l’article 1.1.2-4 prend la teneur suivante : L’équipage d’un navire battant pavillon luxembourgeois est composé de gens de mer qualifiés, remplissant les conditions de formation et de qualification énoncées aux articles 3.1.1-14 et suivants..