L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 64 est numéroté Art. 2.0.0-5. ;
au dernier alinéa, les termes aux affaires maritimes sont supprimés.
L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 64 est numéroté Art. 2.0.0-5. ;
au dernier alinéa, les termes aux affaires maritimes sont supprimés.