Art. 65 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 64 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 64 est numéroté Art. 2.0.0-5. ;

au dernier alinéa, les termes aux affaires maritimes sont supprimés.