Art. 63 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 62 est numéroté Art. 2.0.0-3. ;

à l’alinéa 1er, les termes la CEE sont remplacés par les termes l’Union européenne ;

à l’alinéa 3, les termes aux affaires maritimes sont supprimés.