L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 62 est numéroté Art. 2.0.0-3. ;
à l’alinéa 1er, les termes la CEE sont remplacés par les termes l’Union européenne ;
à l’alinéa 3, les termes aux affaires maritimes sont supprimés.
L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 62 est numéroté Art. 2.0.0-3. ;
à l’alinéa 1er, les termes la CEE sont remplacés par les termes l’Union européenne ;
à l’alinéa 3, les termes aux affaires maritimes sont supprimés.