Art. 41 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 40 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 40 est numéroté Art. 1.4.1-1. ;

au paragraphe 1er, la lettre b) est remplacée de la manière suivante b) Les créances résultant du contrat d’engagement des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ;.