Art. 33 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 32 est numéroté Art. 1.3.0-8. ;

la référence à l’article 30 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 1.3.0-6 ;

sont ajoutés après téléfax, les termes ou autres nouvelles technologies de communication.