L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 68 est numéroté Art. 2.0.0-9. ;
la référence à l’article 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1.
L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 68 est numéroté Art. 2.0.0-9. ;
la référence à l’article 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1.