Art. 69 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 68 est numéroté Art. 2.0.0-9. ;

la référence à l’article 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1.