Art. 7 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 6 est numéroté Art. 1.1.1-3. ;

la dernière phrase de l’alinéa 1er est supprimée.