L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 6 est numéroté Art. 1.1.1-3. ;
la dernière phrase de l’alinéa 1er est supprimée.
L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 6 est numéroté Art. 1.1.1-3. ;
la dernière phrase de l’alinéa 1er est supprimée.
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