L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 8 est numéroté Art. 1.1.1-4. ;
l’alinéa 1er de l’article 1.1.1-4 prend la teneur suivante : La demande d’immatriculation et l’autorisation du ministre ou de son délégué seront présentées au conservateur des hypothèques lors de l’immatriculation du navire. ;
aux alinéas 2 et 3, les termes aux affaires maritimes sont supprimés ;
l’alinéa 4 de l’article 1.1.1-4 est modifié comme suit : Un certificat provisoire pourra être délivré pour un navire en construction ou lorsque l’ensemble des renseignements à fournir dans la demande d’immatriculation au commissaire n’auront pas pu être communiqués. Ce certificat ne peut être délivré pour une durée supérieure à un an susceptible d’un ou plusieurs renouvellements..