L’article 71 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 71 est numéroté Art. 2.0.0-12. ;
les termes aux affaires maritimes sont supprimés.
L’article 71 de la même loi est modifié comme suit :
l’article 71 est numéroté Art. 2.0.0-12. ;
les termes aux affaires maritimes sont supprimés.