L’équipage peut, en tout temps, s’adresser par requête motivée au commissaire aux affaires maritimes, s’il estime que le navire ou le bâtiment n’offre pas toutes les garanties de sécurité voulues. Le commissaire aux affaires maritimes désignera un délégué pour entendre l’équipage avant de prendre les mesures requises par les circonstances.
Art. 71 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…26Law
… le Commissaire aux affaires maritimes exerce ses fonctions de contrôle et autres attributions conformément aux articles 2 et 66 à 71 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime …
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…11272Law
… 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1 et celle faite aux articles 66 à 71 de la même loi par une référence aux articles 2.0.0-7 et suivants.
REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…26Law
… le Commissaire aux affaires maritimes exerce ses fonctions de contrôle et autres attributions conformément aux articles 2 et 66 à 71 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime …
- 1 Jan 1991 – 31 Dec 2024earlier wording