Art. 71 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

No longer in forcecited 3×

L’équipage peut, en tout temps, s’adresser par requête motivée au commissaire aux affaires maritimes, s’il estime que le navire ou le bâtiment n’offre pas toutes les garanties de sécurité voulues. Le commissaire aux affaires maritimes désignera un délégué pour entendre l’équipage avant de prendre les mesures requises par les circonstances.