Art. 26 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Contrôle

In forcesince 1 Dec 1997cited 1×

Pour les besoins de l'application du présent titre, le Commissaire aux affaires maritimes exerce ses fonctions de contrôle et autres attributions conformément aux articles 2 et 66 à 71 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.