Pour les besoins de l'application du présent titre, le Commissaire aux affaires maritimes exerce ses fonctions de contrôle et autres attributions conformément aux articles 2 et 66 à 71 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
Art. 26 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…
Contrôle
In forcesince 1 Dec 1997cited 1×
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…112Law
À l’article 26 de la même loi, la référence à l’article 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1 et celle faite aux articles 66 à 71 de la même loi par une référence …