Art. 22 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Navigabilité

In forcesince 1 Dec 1997cited 1×
1.

Le navire de plaisance doit être en mesure de tenir la mer, être construit et équipé de manière adéquate.

Un ou plusieurs règlements grand-ducaux établiront les règles relatives à la construction et à la navigabilité des navires de plaisance.

Le ministre pourra émettre des prescriptions complémentaires relatives à l'équipement des navires de plaisance et les conditions de navigation en mer, lorsque la spécification du navire de plaisance ou l'utilisation de celui-ci le requièrent au regard des conditions de sécurité.

2.

Les menues embarcations de plaisance telles que définies à l'article 1er et régulièrement identifiées sont autorisées à naviguer dans les eaux maritimes jusqu'à une distance de deux milles nautiques des côtes, sans préjudice de l'application de la législation de l'Etat côtier.