Le conducteur d'un navire de plaisance luxembourgeois répond des dommages occasionnés à des tiers par l'exploitation du navire de plaisance selon les dispositions du droit commun sans préjudice de l'application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature (Bruxelles, 10 octobre 1957) et du Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957 (Bruxelles, 21 décembre 1979).
Art. 25 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…
Responsabilité
In forcesince 1 Dec 1997