Art. 23 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…

Règles de navigation

In forcesince 1 Dec 1997

La Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages, telle que modifiée (Colreg 1972), est applicable à la conduite des navires de plaisance naviguant en mer.