Art. 26 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Contrôle

In forcesince 11 Oct 1997

Pour les besoins de l'application du présent titre, le Commissaire aux affaires maritimes exerce ses fonctions de contrôle et autres attributions conformément aux articles 2 et 66 à 71 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.