Art. 22 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Navigabilité

In forcesince 11 Oct 1997
1.

Le navire de plaisance doit être en mesure de tenir la mer, être construit et équipé de manière adéquate.

Un ou plusieurs règlements grand-ducaux établiront les règles relatives à la construction et à la navigabilité des navires de plaisance.

Le ministre pourra émettre des prescriptions complémentaires relatives à l'équipement des navires de plaisance et les conditions de navigation en mer, lorsque la spécification du navire de plaisance ou l'utilisation de celui-ci le requièrent au regard des conditions de sécurité.

2.

Les menues embarcations de plaisance telles que définies à l'article 1er et régulièrement identifiées sont autorisées à naviguer dans les eaux maritimes jusqu'à une distance de deux milles nautiques des côtes, sans préjudice de l'application de la législation de l'Etat côtier.