Art. 28 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

De l'équipage

In forcesince 11 Oct 1997

Lorsque le propriétaire d'un navire de plaisance engage, pour le conduire, un conducteur, des officiers ou des marins avec lesquels s'établissent des rapports de service, les dispositions du titre 3 et du titre 4 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois sont applicables.

  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)