Lorsque le propriétaire d'un navire de plaisance engage, pour le conduire, un conducteur, des officiers ou des marins avec lesquels s'établissent des rapports de service, les dispositions du titre 3 et du titre 4 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois sont applicables.
Art. 28 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
De l'équipage
In forcesince 11 Oct 1997
- num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)