Art. 30 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Application du code disciplinaire et pénal pour la marine

In forcesince 11 Oct 1997

Les dispositions de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande s'appliquent par analogie aux navires de plaisance.

Les dispositions y visées mentionnant le capitaine s'appliquent au conducteur du navire de plaisance.

Lorsque le conducteur du navire de plaisance quitte le navire ou se trouve empêché de remplir les fonctions lui dévolues par la loi, celles-ci incombent de plein droit au membre de l'équipage le plus expérimenté.

  • num:lu=loi/1992-04-14 (several documents carry this name)