Art. 24 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Assurance responsabilité civile

In forcesince 11 Oct 1997

Le ou les propriétaires ou le conducteur d'un navire de plaisance luxembourgeois doit conclure et maintenir une assurance responsabilité civile auprès d'une société d'assurances qui couvre sa responsabilité pour la conduite et l'exploitation du navire de plaisance.

L'assurance doit couvrir la responsabilité civile du ou des propriétaires, du conducteur du navire de plaisance ainsi que des personnes pour lesquelles le ou les propriétaires sont responsables.

L'assurance doit couvrir les droits à indemnisation des personnes lésées au moins jusqu'à concurrence des montants suivants:

s'il y a une limitation légale de la responsabilité, au moins jusqu'à concurrence de la limite fixée;

dans les autres cas, à raison des montants fixés par règlement grand-ducal.