Art. 23 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Règles de navigation

In forcesince 11 Oct 1997

La Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages, telle que modifiée (Colreg 1972), est applicable à la conduite des navires de plaisance naviguant en mer.