Art. 29 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Exploitation commerciale

In forcesince 11 Oct 1997

L'exploitation commerciale des navires de plaisance est sujette à autorisation du ministre.

Celui-ci peut autoriser des entreprises maritimes, telles que définies au titre 10 de la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, à exploiter des navires de plaisance de moins de 25 tonneaux de jauge. Un règlement grand-ducal arrêtera dans ce cas les conditions techniques d'exploitation des navires de plaisance.

  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)