Dans l’exercice de ses attributions telles que définies à l’article 2,le commissaire aux affaires maritimes pourra mandater une personne physique ou morale, justifiant d’une expérience reconnue dans le domaine maritime, afin d’effectuer ponctuellement des contrôles, des inspections ou des enquêtes sur des navires battant pavillon luxembourgeois.
Art. 68 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
No longer in forcecited 2×
Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…7Law
… de l’inspection annuelle du navire, l’inspecteur vérifie la validité de ladite attestation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, …
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…6970Law
L’article 68 de la même loi est modifié comme suit : l’article 68 est numéroté Art. 2.0.0-9. ; la référence à l’article 2 de la loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à l’article 0.2.0-1.
- 1 Jan 1991 – 31 Dec 2024earlier wording