Art. 7 Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…

Contrôle

In forcesince 16 May 2000cited 1×

La dotation médicale présente à bord des navires, ainsi que celles incorporées aux engins de sauvetage doivent être contrôlées une fois par an par un médecin ou un pharmacien. Il appartient au capitaine de veiller à ce que ce contrôle soit effectué.

Ce contrôle aura pour objet de vérifier :

que la dotation est conforme aux prescriptions minimales de la présente loi et des annexes de la directive;

que le document de contrôle prévu à l’article 2 point 1c) confirme la conformité de la dotation avec ces prescriptions minimales;

que les conditions de conservation de la dotation sont bonnes;

que les éventuelles dates de péremption sont respectées.

Ce contrôle peut, exceptionnellement, être reporté d’une période ne dépassant pas cinq mois.

L’attestation du contrôle est jointe à la dotation médicale. Lors de l’inspection annuelle du navire, l’inspecteur vérifie la validité de ladite attestation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 17 juin 1994. Le Commissaire aux affaires maritimes peut exiger la production d’une copie de l’attestation au moment du renouvellement annuel du certificat d’immatriculation du navire.