Art. 1 Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…

Définitions

In forcesince 16 May 2000

Aux fins de la présente loi on entend par :

navire: tout bâtiment battant pavillon luxembourgeois immatriculé au registre public maritime luxembourgeois, susceptible de naviguer en mer ou pratiquant la pêche en estuaire, de propriété publique ou privée, à l’exclusion:

de la navigation fluviale;

des navires de guerre;

des navires de plaisance exploités à des fins non commerciales non pourvus d’un équipage professionnel, et

des remorqueurs navigant dans les zones portuaires.

Les navires sont classés en trois catégories. Ces catégories sont définies par règlement grand-ducal.

travailleur: toute personne exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire, ainsi que les stagiaires et apprentis, à l’exclusion des pilotes de port et du personnel de terre effectuant des travaux à bord d’un navire à quai;

armateur: le propriétaire enregistré d’un navire, sauf si le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré, aux termes d’un accord de gestion; dans ce cas, l’armateur est considéré être, le cas échéant, l’affréteur coque nue ou la personne physique ou morale assurant la gestion du navire;

dotation médicale: les médicaments, le matériel médical et les antidotes, dont une liste non exhaustive est établie par règlement grand-ducal;

antidote: une substance utilisée pour prévenir ou traiter le ou les effets délétères directs ou indirects induits par une ou plusieurs matières figurant sur la liste des matières dangereuses établie par règlement grand-ducal.