Art. 8 Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…

Infractions.

In forcesince 16 May 2000

Les infractions aux obligations relatives à la mise à bord et à la maintenance de la pharmacie de bord résultant des articles 2, 3 et 4 sont punies d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 francs, ou d’une de ces peines seulement, le tout sans préjudice de peines plus fortes prévues par le code pénal ou d’autres lois spéciales.