Art. 4 Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…

Responsabilités

In forcesince 16 May 2000cited 1×

La fourniture et le renouvellement de la dotation médicale des navires se fait sous la responsabilité exclusive de l’armateur sans entraîner de charges financières pour les travailleurs.

La gestion de la dotation médicale est placée sous la responsabilité du capitaine. Sans préjudice de cette responsabilité, il peut déléguer l’usage et la maintenance de la dotation médicale à un ou plusieurs travailleurs, nommément désignés en raison de leur compétence.

La dotation médicale est à maintenir en bon état et à compléter ou renouveler dès que possible et dans tous les cas, en tant qu’élément prioritaire lors des procédures normales de ravitaillement.

Lorsque les médicaments, le matériel médical et les antidotes nécessaires pour effectuer un traitement médical donné manquent à bord, le capitaine prend l’initiative de l’acheminement de ces médicaments. Le cas échéant l’armateur est tenu de faire le nécessaire pour qu’ils soient livrés dans les plus brefs délais.

En cas d’urgence médicale, constatée par le capitaine après avoir recueilli, dans toute la mesure du possible, un avis médical, les médicaments, le matériel médical et les antidotes qui sont nécessaires mais non présents à bord doivent être rendus disponibles le plus rapidement possible.