Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2…

In forcesince 20 Nov 2021

L’article 4 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

Art. 4.

Cadre général servant au contrôle des dotations médicales des navires

Le contenu de la dotation médicale est reporté sur un document de contrôle répondant au moins au cadre général fixé en annexe 5.