Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2…

In forcesince 20 Nov 2021

Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.