Art. 6 Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…

Radioconsultation médicale

In forcesince 16 May 2000cited 1×

Le Commissaire aux affaires maritimes désigne un ou plusieurs centres destinés à fournir aux travailleurs une assistance radio-médicale sous forme de conseils. Cette consultation ne saurait entraîner des frais à charge du travailleur.

Les médecins du centre de radioconsultation appelés à offrir leurs services dans le cadre du fonctionnement desdits centres sont informés par le capitaine sur les conditions particulières qui règnent à bord des navires.

Dans les centres de radioconsultation pourront être éventuellement détenues, avec l’accord des travailleurs concernés, des données personnelles à caractère médical, afin d’optimiser les conseils délivrés.

Le caractère confidentiel de ces données devra être maintenu.