, Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 co…

In forcesince 16 May 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 février 2000 et celle du Conseil d’Etat du 7 mars 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons ;