Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet l…

Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

In forceTypeactDate17 Jun 1994Since17 Jul 1994Articles38Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.