Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet l…
Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
In forceTypeactDate17 Jun 1994Since17 Jul 1994Articles38Cited by2 documents
Chapitre 1er. De l’immatriculation et du navire
Section 1 Dispositions relatives à l’immatriculation
- 4Définitions
- 5Champ d’application
- 6Demande d’immatriculation
- 7Procédure d’immatriculation
- 8Notification des modifications
- 9Nullité de l’immatriculation étrangère
- 10De la pleine immatriculation
- 11De l’immatriculation d’un navire affrété coque nue
- 12Validité du certificat d’immatriculation
- 13De l’immatriculation d’un navire frété coque nue
- 14Certificat de frètement coque nue
- 15Evénements entraînant la perte de la nationalité
- 16Effets de la perte de nationalité
- 17Procédure de radiation
Section 2 Dispositions relatives au navire
TITRE 10. DE L’AGREMENT DES ENTREPRISES MARITIMES
- 129Définition de l’entreprise maritime
- 130Agrément de l’entreprise maritime
- 131Demande d’agrément de l’entreprise maritime
- 132Agrément du dirigeant d’entreprise maritime
- 133Demande d’agrément du dirigeant d’entreprise maritime
- 134Publicité
- 135Départ du dirigeant d’entreprise maritime
- 136Conservation des documents
- 137Surveillance des entreprises maritimes
- 138Retrait de l’agrément
- 139Recours
- 140Dispositions transitoires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.