, Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet l…

In forcesince 17 Jul 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1994 et celle du Conseil d’Etat du 31 mai 1994 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons: