Peuvent être immatriculés au registre maritime luxembourgeois les navires appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de la Communauté européenne ou des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, les navires affrétés coque nue et les navires exploités par ces personnes, à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg.
Art. 5 Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet l…
Champ d’application
In forcesince 17 Jul 1994