Art. 136 Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet l…

Conservation des documents

In forcesince 17 Jul 1994

Les entreprises maritimes veilleront à ce que les livres comptables soient tenus et que les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur siège d’opération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat aux affaires maritimes.

Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés et tenus à jour au Grand-Duché de Luxembourg.