Art. 67 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

No longer in forcecited 5×

Dans l’exercice de ses attributions telles que définies à l’article 2,le commissaire aux affaires maritimes accomplira ses fonctions de contrôle en collaboration avec les autorités maritimes étrangères, conformément aux conventions internationales régissant la matière.

En cas de besoin il pourra mandater des sociétés de classification visées à l’article 65 pour l’accomplissement de certains actes suivant les modalités qu’il déterminera.