Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18…

In forcesince 24 Jul 2000

Les systèmes d'enregistrement mis en place en vertu de l'article 7 doivent être approuvés par le commissaire aux affaires maritimes. Celui-ci pourra, conformément à l'article 67, paragraphe 1 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, collaborer avec les autorités maritimes d'un pays membre de la Communauté européenne.