Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18…

In forcesince 24 Jul 2000
1.

Pour tout navire à passagers battant pavillon luxembourgeois qui part d'un port situé en dehors de la Communauté européenne à destination d'un port situé dans la Communauté européenne, la compagnie veille à ce que soient fournies les informations visées à l'article 3, paragraphe 1 et à l'article 4, paragraphe 1, comme précisé à l'article 3, paragraphe 2 et à l'article 4, paragraphe 2 du présent règlement.

2.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, le commissaire aux affaires maritimes accorde, à des navires battant pavillon luxembourgeois qui arrivent dans des ports de la Communauté européenne en provenance de ports en dehors de la Communauté européenne, des dispenses ou des dérogations en matière d'informations sur les passagers, les conditions prévues pour les dispenses ou les dérogations dans le présent règlement doivent être respectées.