Les infractions aux obligations de compter les passagers inscrites aux articles 3 et 6, et la mise en place d'un système d'enregistrement des passagers visée aux articles 4 et 7 sont punis conformément aux dispositions de l'article 126, troisième phrase et suivantes de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18…
In forcesince 24 Jul 2000
Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18…3647Law
- num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)