Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18…

In forcesince 24 Jul 2000

Le présent règlement s'applique aux navires à passagers battant pavillon luxembourgeois, à l'exception:

des navires de guerre ou des navires de transport de troupes et

des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales.