Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18…
In forcesince 24 Jul 2000
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.