Art. 30 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

No longer in forcecited 1×

Le conservateur des hypothèques mentionne sur le registre matricule:

la date de l’acte;

la nature de l’acte et, s’il est authentique, la désignation de l’officier public ou du tribunal dont il émane;

les nom, prénoms, profession et domicile des parties ;

la nature de la convention et ses éléments principaux.