Pour l’instruction des demandes d’immatriculation conformément à l’article 2,le commissaire aux affaires maritimes pourra accepter des certificats délivrés par des autorités maritimes étrangères ou des sociétés de classification désignées par le ministre.
En vue de la délivrance des certificats requis en vertu de la présente loi et des règlements pris en son exécution le commissaire pourra:
s’assurer de la coopération d’autorités maritimes ou portuaires étrangères sur la base d’accords à conclure avec ces autorités;
mandater les sociétés de classification agréées par le ministre pour l’accomplissement de certains actes relevant de sa compétence.