À l’article 9, lettre a), de la même loi, les termes 8 c) sont remplacés par les termes 8, alinéa 1er, point 1, lettre c) .
Art. 8 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…
In forcesince 21 Jul 2023
À l’article 9, lettre a), de la même loi, les termes 8 c) sont remplacés par les termes 8, alinéa 1er, point 1, lettre c) .