À l’article 6, alinéa 1er, de la même loi, les termes et de celles relatives au cannabis et aux produits dérivés de la même plante sont insérés après les termes visé à l’article 7.
Art. 3 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…
In forcesince 21 Jul 2023