Art. 15 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

À l’article 25, alinéa 1er, de la même loi, les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.