À l’article 4, alinéas 1er et 2, de la même loi, les termes articles 6 et 7 sont remplacés par les termes articles 6, 7 et 7-1.
Art. 2 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…
In forcesince 21 Jul 2023