Art. 1 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

À l’article 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les numéros 7-1, 7-3 sont insérés entre les numéros 7 et 8.